I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r135 Versions de la disposition

2012-09-01

130R135. Lorsqu’un contribuable acquiert, après le 25 mai 1976, la totalité ou une partie d’un bien compris dans une catégorie donnée de l’annexe B et que le bien ou la partie du bien aurait été un bien compris dans une catégorie différente de cette annexe s’il avait été acquis avant le 26 mai 1976, le contribuable peut choisir de transférer, dans l’année de l’acquisition:

a)  soit le bien ou la partie du bien, de la catégorie donnée à la catégorie différente;

b)  soit la partie du bien acquise avant le 26 mai 1976, de la catégorie différente à la catégorie donnée.

Le choix visé au premier alinéa doit être exercé, dans une lettre du contribuable à cet effet jointe à sa déclaration fiscale, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année d’imposition de l’acquisition ou pour l’année d’imposition suivante.

a. 130R59; D. 1981-80, a. 130R59; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 130R59; D. 1466-98, a. 24; D. 134-2009, a. 1.